Imposition et fiscalité de vos combles

aménagement de combles en bureau

Aménager vos combles implique une augmentation de votre surface habitable. Il existe ainsi de nombreuses démarches préalables à effectuer avant de commencer vos travaux. Pour plus d’informations concernant ces démarches administratives n’hésitez pas à consulter notre article : « Déclaration de travaux, permis de construire…Les démarches à effectuer avant vos travaux ».
Quoiqu’il en soit en augmentant la surface du plancher, cela implique généralement des modifications au niveau de votre imposition et de votre fiscalité. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur ces éléments, afin que vous ayez toutes les clés en main pour mener vos travaux, et toutes les informations nécessaires pour la suite de ces derniers.

En effet, il faut savoir que l’Etat perçoit des taxes sur la surface habitable de vos logements. Dans cette optique, plus la base du calcul augmente (à savoir votre surface habitable), plus les revenus de l’Etat seront importants.

La Loi Boutin et la Loi Carrez

Lorsque l’on parle de surface habitable, deux lois rentrent en application :

  • La Loi Boutin
  • La Loi Carrez

La Loi Boutin et La Loi Carrez s’accordent sur le fait que la superficie habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les cages d’escaliers et marches, des portes et fenêtre ainsi que des parties d’une hauteur de plafond inférieure à 1.80m. Cette mesure similaire aux deux lois s’applique dans tous les documents, notamment l’acte de propriété ou encore le bail.
Néanmoins, la différence fondamentale entre ces deux lois, tient dans le fait que la Loi Carrez ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, du grenier, de la réserve, des remises/garages ou encore de la véranda.

Surface prise en compte pour la taxe foncière

Le calcul effectué au moment de l’établissement de la taxe foncière n’est pas le même que le calcul commun entre la Loi Boutin et la Loi Carrez. En effet, on remarque qu’il existe des différences essentielles entre le mode de calcul de la surface habitable utilisé par les services de l’urbanisme, et celui utilisé par les services des impôts.
De ce fait, si les services municipaux ne prennent pas en compte dans leur calcul de surface habitable (les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1.80m), comme c’est le cas pour les combles non aménageables, ce n’est pas le cas pour le calcul des impôts locaux. En effet, pour effectuer le calcul de la taxe foncière, les services des impôts se basent seulement sur la superficie au sol, sans prendre en considération la hauteur du plafond des pièces.

Ainsi, la superficie de la taxe foncière sera toujours supérieure à celle figurant sur une déclaration de travaux ou un permis de construire réalisé par les services municipaux.

Aménager vos combles : quelles incidences ?

Toute création de surface de plancher dans votre habitation implique une déclaration à faire au service d’urbanisme de votre mairie, qui fera ensuite le relais avec le centre des impôts dont vous dépendez (pour plus d’informations, cliquez ici).

Exemples d’aménagement de combles

Il s’avère que les constructions nouvelles, les changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien (du centre auquel vous dépendez) dans les 90 jours de leur achèvement.
Ainsi, vous avez 90 jours suivant la fin des travaux, c’est-à-dire lorsque le bien considéré est entendu au sens où il peut être utilisé conformément à sa destination pour effectuer votre déclaration.

Vous pouvez alors vous demandez quand le paiement des impôts supplémentaires débutera ? En effet, la taxe foncière est établie à partir de la situation au 1er janvier de l’année. Ainsi, si vous aménagez vos combles au cours de l’année, vous paierez donc les mètres carrés supplémentaires dans le montant de la taxe foncière suivant, qui est à payer au mois d’octobre.

Découvrez plus d’informations sur nos pages sur l’aménagement de combles et l’isolation de combles
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